Votre habilitation URSSAF à l’avance immédiate, demandée pour vous

L’avance immédiate du crédit d’impôt permet à votre client de ne payer que la moitié de la prestation : l’URSSAF vous verse l’autre moitié. Pour transmettre ces demandes de paiement, votre logiciel passe par l’API Tiers de prestation de l’URSSAF — et l’URSSAF n’ouvre cet accès qu’aux structures qu’elle a habilitées.

Il faut deux habilitations. Celle de l’éditeur du logiciel : Servatus a passé la phase de test de l’URSSAF, ce qui dispense votre dossier de la sienne. Et la vôtre, au nom de votre structure de service à la personne, sous votre SIRET : personne ne peut l’obtenir à votre place, parce que c’est l’URSSAF qui l’accorde. Mais la demande, elle, peut être faite pour vous — c’est ce que nous proposons.

Tant que vous n’êtes pas habilité, rien ne vous empêche de travailler : votre client paie l’intégralité et récupère 50 % l’année suivante grâce à l’attestation fiscale que Servatus prépare pour lui.

La demande se dépose en ligne, sur la plateforme des démarches numériques de l’État. Le formulaire compte huit sections, et il est exigeant :

Votre activité — une description du projet (vos services, votre fonctionnement, votre grille tarifaire, votre clientèle, votre nombre de salariés, les raisons de la demande), votre numéro de déclaration SAP et le logiciel que vous utilisez. Un justificatif de promotion du dispositif — des extraits de votre communication qui présentent l’avance immédiate à vos clients, avec des mentions imposées : le service mis en place par l’URSSAF et la Direction générale des finances publiques, ses conditions d’accès, son caractère non obligatoire, son fonctionnement pour le client, et le lien vers les plafonds du crédit d’impôt. Une attestation de régularité fiscale de moins d’un mois. Vos coordonnées bancaires — le compte de virement, et le compte de prélèvement s’il est différent.

Viennent ensuite vos coordonnées de prestataire, visibles de vos clients sur leur compte URSSAF, puis quatre contacts : le dirigeant, avec sa pièce d’identité, le contact de gestion pour le suivi de la demande, le contact comptabilité, et le contact technique, celui qui reçoit les codes d’accès. Enfin, l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’API.

Presque tout ce que l’URSSAF demande est déjà dans Servatus : votre raison sociale, votre SIRET, votre numéro de déclaration SAP, votre adresse, votre IBAN, vos tarifs (repris de votre catalogue). La page de la demande arrive donc déjà remplie ; vous vérifiez, vous complétez.

Nous rédigeons la description du projet à partir de vos réponses, nous réalisons le justificatif de promotion du dispositif à votre nom et à votre logo, avec toutes les mentions exigées, et nous déposons la demande en votre nom, comme mandataire, depuis notre propre compte sur la plateforme de l’État. Nous sommes ensuite le contact « gestion » du dossier : si l’URSSAF pose une question ou réclame une pièce, c’est à nous qu’elle s’adresse, et nous revenons vers vous.

Avant l’envoi, Servatus vérifie aussi que vos états d’activité NOVA sont à jour : un trimestre non déposé vous est signalé, et vous le marquez d’un clic une fois fait.

Trois pièces à déposer : votre attestation de régularité fiscale (à télécharger dans votre espace professionnel impots.gouv.fr), le RIB de votre structure, et la pièce d’identité du dirigeant. Puis trois cases : les conditions d’utilisation de l’API de l’URSSAF, le mandat qui nous autorise à déposer pour vous, et les conditions de la prestation.

Le jour où l’URSSAF vous accorde l’habilitation, elle envoie vos codes d’accès à votre contact technique. Vous les renseignez dans Servatus, un bouton vérifie tout de suite qu’ils fonctionnent, et vos premières demandes de paiement peuvent partir.

D’après les délais que publie l’administration (relevés le 8 octobre 2026), l’instruction prend 13 jours dans le meilleur des cas, environ un mois quand le dossier demande quelques échanges, et environ trois mois s’il est incomplet. Un dossier complet dès le départ est donc ce qui fait gagner le plus de temps.

Le forfait est de 79 € HT le dossier, inclus dans la formule Premium annuelle et dans la formule Clé en main. Avec la formule Premium mensuelle, il est dû au dépôt du dossier, prélevé à ce moment sur le moyen de paiement de votre abonnement, et déduit si vous passez à l’annuel dans les trois mois. Une nouvelle soumission après un refus pour pièce manquante ou invalide est comprise. L’URSSAF instruit, décide et fixe le délai : nous ne pouvons garantir ni l’acceptation, ni la durée.

Vos pièces et votre IBAN sont chiffrés sur nos serveurs, hébergés en France ; seul l’éditeur les consulte, pour constituer et déposer votre dossier. Les pièces sont effacées trente jours après l’obtention de votre habilitation, et tout part avec votre compte si vous le supprimez. Le détail est dans la politique de confidentialité et à l’article 4 bis des conditions générales.

C’est l’autorisation que l’URSSAF donne à une structure de service à la personne d’utiliser l’API Tiers de prestation, par laquelle passent les demandes de paiement de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Elle est délivrée au nom de votre structure, sous votre SIRET, et c’est elle qui vous donne vos codes d’accès.

Oui, avec la formule Premium. Vous déposez vos pièces dans Servatus et vous nous donnez mandat ; nous préparons le dossier, dont le justificatif de promotion du dispositif à votre nom, et nous le déposons en votre nom sur la plateforme des démarches numériques de l’État, puis nous en suivons l’instruction.

D’après les délais publiés par l’administration, 13 jours dans le meilleur des cas, environ un mois si le dossier demande quelques échanges, environ trois mois s’il est incomplet. C’est l’URSSAF qui fixe le délai.

79 € HT le dossier, inclus dans la formule Premium annuelle et dans Clé en main. Avec la formule Premium mensuelle, le forfait est dû au dépôt du dossier et déduit si vous passez à l’annuel dans les trois mois.

Votre contact technique, celui que vous indiquez dans la demande. Les codes sont ceux de votre structure : l’éditeur du logiciel ne les reçoit jamais. Vous les renseignez ensuite dans Servatus, qui vérifie aussitôt qu’ils fonctionnent.

Si le refus tient à une pièce manquante ou invalide, une nouvelle soumission est comprise dans le forfait : vous déposez la pièce corrigée, nous renvoyons le dossier. L’URSSAF reste seule à décider, et le forfait est dû dès le dépôt, quel que soit son avis.

Oui, à la formule Premium, celle de l’avance immédiate : inscription de vos clients auprès de l’URSSAF, transmission des demandes de paiement et suivi des statuts. La demande d’habilitation se fait depuis l’écran Avance immédiate de l’application.