L’attestation fiscale annuelle de service à la personne

Un particulier qui fait appel à un professionnel du service à la personne bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an (plafond général, majorable selon la situation du foyer). Pour en bénéficier, il doit pouvoir justifier ce qu’il vous a versé.

C’est le rôle de l’attestation fiscale : un récapitulatif annuel que vous établissez et remettez à chacun de vos clients particuliers, pour les sommes qu’il vous a effectivement payées l’année précédente.

L’attestation doit être remise au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle des versements. Concrètement, les sommes encaissées en 2026 donnent lieu à une attestation à remettre avant le 31 mars 2027 — soit précisément la période où votre client remplit sa déclaration de revenus.

C’est une obligation annuelle, donc exactement celle qu’on oublie : rien ne la rappelle, à un moment où l’activité tourne normalement.

Le document reprend, pour l’année écoulée : votre identité et votre numéro de déclaration d’activité de service à la personne, l’identité du client, la nature des interventions, le nombre d’heures effectuées et les montants effectivement versés. Ce dernier point est celui sur lequel on se trompe le plus : ce qui compte est ce que le client a payé dans l’année, pas ce que vous avez facturé.

Le cas de l’avance immédiate. Quand votre client bénéficie de l’avance immédiate du crédit d’impôt, il ne vous verse que la moitié — l’URSSAF vous verse l’autre. L’attestation doit alors distinguer le montant qu’il a réellement supporté, faute de quoi il déclarerait une dépense dont la moitié lui a déjà été remboursée.

L’attestation se génère par client et par année, à partir de vos factures et de vos encaissements : mois par mois, la nature des interventions, les heures et les montants. Vous n’avez rien à recopier, et rien à recalculer.

Un rappel s’allume le 1^er mars sur votre tableau de bord et décompte les jours jusqu’au 31 mars. Il ne compte que les clients particuliers ayant réglé quelque chose dans l’année — un client professionnel n’a pas de crédit d’impôt — et il ne s’éteint que sur un fait : chaque attestation se coche « remise », avec un suivi « 2 / 3 ».

Les attestations s’impriment une par une ou toutes ensemble, et un récapitulatif de l’année s’exporte en CSV. La colonne « montant supporté » de l’avance immédiate est calculée automatiquement dès que vous l’avez activée.

Votre client ne peut pas justifier sa dépense, et perd son crédit d’impôt — la moitié de ce qu’il vous a versé. C’est rarement une affaire de sanction : c’est une affaire de relation commerciale, et de bouche-à-oreille dans un métier qui en vit.

Non. Le crédit d’impôt sur les services à la personne concerne les particuliers. Un client professionnel n’y a pas droit et n’a donc pas besoin d’attestation.

L’attestation porte sur les sommes effectivement versées dans l’année. Un règlement reçu en janvier relève de l’attestation de l’année du paiement, pas de celle de la facture — c’est la règle de l’encaissement, la même qui vaut pour votre chiffre d’affaires en micro-entreprise, et pour la TVA de vos prestations au réel.

Le montant qu’il a réellement supporté, c’est-à-dire sa part après le versement de l’URSSAF. Sans cette distinction, il déclarerait une dépense dont la moitié lui a déjà été remboursée.

Non. Un forfait de transport, des produits d’entretien ou un abonnement n’y ouvrent pas droit, même facturés en même temps qu’une prestation éligible. Servatus les distingue grâce au code de la nomenclature porté par chaque ligne.