Le devis gratuit obligatoire au-delà de 100 € par mois

L’obligation vient de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, en vigueur depuis le 1^er juillet 2015. Son article 6 dispose :

« Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur auquel le prestataire de service propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur qui en fait la demande pour toute prestation ou tout ensemble de prestations dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC. Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimum d’un an. »

Quatre choses s’y lisent, et chacune compte.

Le seuil est mensuel, et il est en TTC. Ce n’est pas le prix d’une intervention, ni un total annuel : c’est ce que le client paie sur un mois. Et c’est le montant toutes taxes comprises — en franchise de TVA les deux se confondent, mais dès qu’une TVA s’applique, comparer le hors taxes ferait rater le seuil.

C’est l’ensemble des prestations qui compte, pas chacune prise à part. Deux heures de ménage à 60 € et une heure de repassage à 45 € chez le même client, c’est 105 € par mois : le devis est dû.

En dessous de 100 €, le devis reste dû à la demande. « Pas d’obligation spontanée » ne veut pas dire « pas de devis » : si le client en demande un, il doit l’obtenir, gratuitement lui aussi.

Le devis se conserve un an au moins. C’est une obligation de conservation à part entière, distincte des dix ans des pièces comptables.

L’article 7 du même arrêté fixe le contenu. Un devis incomplet est un devis non conforme, même remis à temps :

1. la date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;
2. le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire ;
3. son numéro de déclaration, d’agrément ou d’autorisation ;
4. le nom et l’adresse du consommateur ;
5. le ou les lieux, ou la zone d’intervention ;
6. la description de chaque prestation proposée ;
7. le ou les modes d’intervention proposés ;
8. le nombre d’heures de travail par prestation, lorsque cela a un sens ;
9. le prix horaire ou forfaitaire de chaque prestation ;
10. le taux de TVA applicable, le cas échéant ;
11. le montant total à payer — ou, si le contrat n’a pas de durée déterminée d’avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;
12. le détail des frais annexes, le cas échéant.

Les montants doivent apparaître hors taxes et toutes taxes comprises.

Le même article 6 impose d’afficher, de façon visible et lisible, dans vos lieux de vente et sur vos offres de services proposées à distance — votre site, vos annonces, votre page de réseau social — la phrase suivante :

« Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

Vous aurez remarqué l’écart : l’obligation se calcule sur le prix mensuel, la phrase officielle dit « prix total ». C’est ainsi dans le texte, et une phrase imposée se recopie telle quelle : nous la reproduisons sans la corriger.

L’application vous prévient. Dès qu’un client atteint 100 € TTC sur un mois et qu’aucun devis ne figure à son dossier, un avertissement s’affiche sur sa fiche et sur sa facture, avec un bouton qui ouvre un devis déjà rempli à son nom. Un devis refusé compte : ce que la loi exige est qu’il ait été remis, pas qu’il ait été accepté.

Le seuil est daté et sourcé. Il vit dans un registre des valeurs légales où chaque chiffre porte son article, sa source et la date de sa dernière vérification — ici, l’article 6 de l’arrêté, vérifié sur Légifrance. Le jour où le seuil change, il change à un seul endroit.

La phrase à afficher est prête à copier, depuis l’application, pour la coller sur votre site ou vos annonces.

Les douze mentions de l’article 7 sont portées par le devis, sans que vous ayez à y penser. Les deux plus souvent oubliées — le lieu et le mode d’intervention — ont leur champ, et un défaut qui fait le travail : lieu laissé vide, c’est l’adresse du client qui s’imprime ; mode laissé tel quel, c’est prestataire. Vous ne renseignez que ce qui sort de l’ordinaire — une intervention ailleurs que chez le client, un mode mandataire ou une mise à disposition.

Et le devis peut être accepté en ligne. Il part par e-mail avec son PDF et un lien personnel : votre client relit le devis et l’accepte d’un clic. La date, l’heure et l’adresse de connexion sont conservées comme preuve de son accord — un « bon pour accord » horodaté, ce qui n’est pas une signature électronique et n’en prend pas le nom.

Par mois, et sur l’ensemble des prestations proposées au même consommateur. Deux heures de ménage et une heure de repassage chez le même client s’additionnent : si le total mensuel atteint 100 € TTC, le devis est obligatoire.

Non. L’arrêté du 17 mars 2015 dit « fourni gratuitement », aussi bien au-dessus du seuil que lorsqu’un client en demande un en dessous.

Pas spontanément, mais oui si le client le demande : dans ce cas il doit l’obtenir, gratuitement lui aussi. En pratique, un devis même sous le seuil évite bien des désaccords sur ce qui avait été convenu.

Un an au minimum, exemplaire conservé par le professionnel. C’est une obligation distincte de la conservation des pièces comptables, qui est de dix ans.

Oui. Un accord écrit et daté suffit : c’est le classique « bon pour accord ». Servatus permet de l’obtenir en un clic depuis un lien envoyé avec le devis, en conservant la date, l’heure et l’adresse de connexion comme preuve. Ce n’est pas une signature électronique, et l’application ne le présente jamais comme telle.

Non : elle vise les prestations de services à la personne au sens des articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. Hors service à la personne, ce sont les règles générales du code de la consommation qui s’appliquent, et Servatus n’affiche alors aucune alerte de seuil.