Facture électronique : ce qui change en 2026, puis en 2027
Oui, cela vous concerne — micro-entreprise comprise, même en franchise de TVA. Deux dates, deux obligations différentes.
- Vos factures aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques.
- Servatus produit du Factur-X, validé par le FNFE-MPE le 7 août 2026, compris dès l’offre Gratuit.
- Ce qui reste à faire : la transmission par plateforme agréée, pour l’échéance de 2027.
Oui, cela vous concerne
C’est la question qui revient le plus, et la réponse ne dépend ni de votre taille, ni de votre chiffre d’affaires, ni de votre régime de TVA. La réforme vise toutes les entreprises établies en France, micro-entreprise comprise, même en franchise en base. Ne pas facturer de TVA n’en dispense pas : la franchise et la facturation électronique sont deux sujets sans lien.
1er septembre 2026 — recevoir
À cette date, vous devez être en mesure de recevoir une facture électronique de vos fournisseurs. Concrètement : avoir un compte auprès d’une plateforme agréée, qui vous rend joignable dans l’annuaire national sous votre SIRET.
Cette démarche vous revient, et aucun logiciel ne peut la faire à votre place : l’obligation pèse sur votre entreprise, sous votre SIRET, et c’est un compte que vous ouvrez vous-même. La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr — n’en choisissez aucune qui n’y figure pas. Beaucoup proposent une offre gratuite pour la seule réception, qui est exactement ce qui est exigé en 2026. Si vous avez un expert-comptable, demandez-lui : il en a souvent déjà une.
À quoi cela sert vraiment : à partir de cette date, un fournisseur n’aura plus le droit de vous envoyer un simple PDF par e-mail. S’il ne vous trouve pas dans l’annuaire, sa facture n’aboutit pas — et c’est votre dossier qui coince.
1er septembre 2027 — émettre
Vos factures à des clients professionnels devront partir au format électronique, par une plateforme agréée. Vos ventes à des particuliers feront l’objet d’un e-reporting : il ne s’agit pas d’envoyer une facture à votre client, mais de transmettre périodiquement à l’administration le total de ces ventes — pas le détail, pas les noms.
Le point qui rassure, en service à la personne
Vos factures aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques. C’est décisif, parce qu’en service à la personne elles sont l’immense majorité. La facture électronique obligatoire ne vise que les échanges entre entreprises : votre client particulier continuera de recevoir le document que vous lui envoyez aujourd’hui, exactement comme aujourd’hui.
Retenez la différence, elle explique tout le reste : e-invoicing, la facture elle-même circule, entre professionnels ; e-reporting, seuls des montants agrégés remontent à l’administration, pour tout le reste.
Où en est Servatus
Le contenu de vos factures est déjà aux normes. Les factures adressées à vos clients professionnels sortent au format Factur-X, la norme retenue par la réforme : un PDF ordinaire, lisible par tout le monde, qui porte à l’intérieur les données que la réforme exige, lisibles par les logiciels. Ce format a été soumis au validateur de la Fédération nationale de la facture électronique (FNFE-MPE), qui l’a déclaré entièrement conforme le 7 août 2026.
C’est compris dans toutes les formules, dès la Gratuite : c’est un minimum légal, il est dû à tout le monde, et en faire un argument de montée en gamme reviendrait à vendre l’obligation.
Servatus sait aussi lire les factures électroniques que vous recevez : déposez le fichier de votre fournisseur, PDF Factur-X ou XML, et le fournisseur, le numéro, la date, l’échéance et les montants sont repris automatiquement.
Ce qui reste à faire, et qu’il faut dire clairement : la transmission par plateforme agréée, pour l’échéance de 2027. Vos factures partent aujourd’hui par e-mail, ce qui suffit jusque-là. Autrement dit, le contenu est prêt ; c’est le chemin qu’elles empruntent qui va changer.
Ces dates sont celles connues à ce jour ; la réforme a déjà été repoussée par le passé. Le site des impôts fait foi.
Questions fréquentes
La franchise de TVA dispense-t-elle de la facture électronique ?
Non. La réforme vise toutes les entreprises établies en France, quel que soit leur régime de TVA. Ne pas facturer de TVA ne dispense pas de la facturation électronique : ce sont deux sujets sans lien.
Mes factures aux particuliers deviennent-elles électroniques ?
Non. La facture électronique obligatoire ne vise que les échanges entre entreprises. Vos clients particuliers continueront de recevoir le document que vous leur envoyez aujourd’hui. En revanche, ces ventes entrent dans le e-reporting à partir du 1er septembre 2027 : seuls des montants agrégés remontent à l’administration.
Que dois-je faire avant le 1er septembre 2026 ?
Choisir une plateforme agréée sur la liste publiée par impots.gouv.fr et vous y inscrire, vous-même, sous votre SIRET. Beaucoup proposent une offre gratuite pour la seule réception.
Qu’est-ce que le format Factur-X ?
Un PDF ordinaire, lisible par n’importe qui, qui embarque à l’intérieur un fichier structuré que le logiciel comptable de votre client lit sans ressaisie. C’est le format retenu par la réforme française. Celui produit par Servatus a été validé par le FNFE-MPE le 7 août 2026.
Essayez sans carte bancaire. La formule Gratuite n’a pas de durée limitée et permet de facturer réellement.